Publié le : 20 octobre 20203 mins de lecture
Fixation du taux d’imposition
Les collectivités territoriales votent les taux d’imposition après avoir décidé du montant de leur budget annuel. Ces taux sont différents d’une collectivité à l’autre.
Les redevables d’une même commune relèvent du même taux d’imposition mais des variations importantes peuvent être observées en ce qui concerne le montant de la taxe de locaux identiques situés dans des communes différentes.
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Etablissement de la taxe
La taxe d’habitation est établie pour l’année entière en fonction de la situation du propriétaire ou du locataire du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est à cette date que sont déterminés les locaux imposables, les charges de famille à prendre en considération, les conditions à remplir pour bénéficier des éventuelles exonérations ou abattements.
Ainsi, toute personne qui déménage en cours d’année, ou sous-loue son logement, reste imposée pour l’année entière à l’adresse où elle habitait au 1er janvier.
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Calcul de la taxe
La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale des logements. Cette valeur est déterminée par le service du cadastre avec le concours de la commission communale en tenant compte de la consistance, de la situation et de l’état du logement. Elle correspond à un loyer annuel que le propriétaire pourrait tirer d’un local, loué dans des conditions normales. Pour les résidences principales, cette valeur est diminuée d’abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (notamment en fonction des revenus). On parle alors de valeur locative nette.
Réception de l’avis d’imposition
Dans le courant du dernier trimestre de l’année, un avis d’imposition est adressé au contribuable où figurent notamment :
- les éléments servant de base au calcul de l’impôt
- le montant à payer
- la date limite de paiement
Les propriétaires ou locataires de biens situés dans plusieurs communes reçoivent des avis d’imposition différents pour chaque commune.
Bénéficiaires de la taxe
La taxe d’habitation est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe l’habitation. Elle contribue notamment au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs.
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