Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts locaux et de taxes accessoires ?

Les réclamations concernant les impôts locaux (c'est-à-dire taxes foncières, taxe d'habitation et taxe professionnelle) et taxes annexes (taxes diverses, notamment taxe d'enlèvement des ordures ménagères) doivent être présentées à l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit :

soit la date de mise en recouvrement du rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté)
soit l'année de réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Il faut entendre par événement toute circonstance ayant pour conséquence de mettre en cause le principe ou le calcul de l'imposition, par exemple la publication d'un texte législatif modifiant avec effet rétroactif les règles d'imposition
soit l'année de réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment
soit l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine d'impôts établis à tort ou faisant double emploi

Toute demande déposée au-delà de ce délai est rejetée pour irrecevabilité. Il convient de signaler enfin que les dégrèvements effectués en matière d'impôt sur le revenu peuvent avoir une incidence sur la taxe d'habitation (dans la mesure où le calcul de la taxe d'habitation prend en considération l'impôt sur le revenu du contribuable à travers la notion de revenu fiscal de référence).

Ces informations reproduites de la Documentation française sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas être actualisées. Pour plus de détails sur les impôts, n'hésitez pas à consulter le site www.info-impots.com.

Vivre toute l’année dans une station balnéaire : idéal ou désillusion ?

Le vis-à-vis et son influence sur la revente : réalité ou idée reçue ?

La cuisine est une pièce qui revêt une importance importante dans une habitation. C’est pourquoi, le besoin de s’y sentir bien est capital. Ainsi, en matière de décoration, elle accapare une part prépondérante. A titre d’exemple, on accorde une place de choix aux éléments, à leurs agencements et à leur design. Autre objet incontournable dans la cuisine, la hôte dont a oublié la fonctionnalité principale et on s’est intéressé à son aspect esthétique. Outre la table de travail, les chaises, la table…

La peinture que ce soit des murs ou des meubles permet de personnaliser chez-soi et d’apporter une touche de fantaisie. Ainsi oubliez les couleurs classiques telles que le blanc et égayez votre appartement ou votre maison avec de nouvelles couleurs qui reflètent votre philosophie en matière de décoration. Pourquoi pas une couleur différente pour chaque mur, essayez et vous sentirez les différences.