Les réclamations concernant les impôts locaux (c’est-à-dire taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle) et taxes annexes (taxes diverses, notamment taxe d’enlèvement des ordures ménagères) doivent être présentées à l’administration des impôts dont dépend le lieu d’imposition au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit :
Toute demande déposée au-delà de ce délai est rejetée pour irrecevabilité.
Il convient de signaler enfin que les dégrèvements effectués en matière d’impôt sur le revenu peuvent avoir une incidence sur la taxe d’habitation (dans la mesure où le calcul de la taxe d’habitation prend en considération l’impôt sur le revenu du contribuable à travers la notion de revenu fiscal de référence).
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