Procédure devant la commission départementale des Aides Personnalisées au Logement
Contestation d’une décision Les contestations de décisions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) se font devant la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL). La CDAPL rend sa décision, sous 2 mois, par lettre recommandée avec accusé réception….
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