Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts locaux et de taxes accessoires ?

Les réclamations concernant les impôts locaux (c’est-à-dire taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle) et taxes annexes (taxes diverses, notamment taxe d’enlèvement des ordures ménagères) doivent être présentées à l’administration des impôts dont dépend le lieu d’imposition au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit :

  • soit la date de mise en recouvrement du rôle (cette date figure sur l’avis d’imposition contesté)
  • soit l’année de réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Il faut entendre par événement toute circonstance ayant pour conséquence de mettre en cause le principe ou le calcul de l’imposition, par exemple la publication d’un texte législatif modifiant avec effet rétroactif les règles d’imposition
  • soit l’année de réception par le contribuable d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs d’expédition que contenait celui adressé précédemment
  • soit l’année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine d’impôts établis à tort ou faisant double emploi

Toute demande déposée au-delà de ce délai est rejetée pour irrecevabilité.
Il convient de signaler enfin que les dégrèvements effectués en matière d’impôt sur le revenu peuvent avoir une incidence sur la taxe d’habitation (dans la mesure où le calcul de la taxe d’habitation prend en considération l’impôt sur le revenu du contribuable à travers la notion de revenu fiscal de référence).

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