Compte Epargne Logement (CEL) : Demande de prêt et remboursement
Demande de prêt
Un prêt est possible si le livret dispose :
- d’au moins 18 mois d’existence
- d’un minimum de 22,50 EUR d’intérêts pour certains travaux d’économie d’énergie (liste fixée de manière limitative)
- d’un minimum de 37 EUR d’intérêts pour des travaux d’amélioration
- d’un minimum de 75 EUR d’intérêts pour l’accession à la propriété et la construction
Montant et durée du prêt
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase épargne. Son montant maximum est de 23 000 €.
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
En cas de cumul de CEL et PEL détenus par le même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 €.
Taux d’intérêt du prêt
Le taux d’intérêt du prêt est de :
- 3% pour les prêts souscrits depuis le 1er août 2003
- 3,5 % pour les prêts souscrits entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003
- 3 % pour les prêts souscrits entre le 01/08/1999 et le 30/06/2000
- 3,5 % pour les prêts souscrits entre le 16/06/1998 et le 31/07/1999
- 3,75 % pour les prêts souscrits entre le 16/02/1994 et le 15/06/1998
- 4,25 % pour les prêts souscrits entre le 16/05/1986 et le 15/02/1994
Prime de l’état
Une prime de l’état est accordée en fin de période d’épargne lors de la réalisation du prêt.
Le montant maximum de cette prime est de 1144 €.
Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Cette prime est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 11% à partir du 1er janvier 2005.
Cession des droits à prêt
En cas de décès du titulaire d’un CEL, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt ou la prime d’épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte.