Comment récupérer sa caution lors d’un déménagement / emménagement ?

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Lors d’un déménagement / emménagement, la question que se pose la plupart des locataires est de savoir quand la caution du logement de départ leurs sera restituée.

L’emménagement au sein d’un nouvel appartement occasionnant des frais, notamment avec le versement de la caution du nouveau domicile, la restitution d’un montant équivalent à deux ou un mois de loyer (loi en vigueur au moment de la signature du bail) permet donc de soulager le budget.

Selon la loi, le propriétaire dispose de deux mois pour restituer la caution, déduction faite des éventuels reliquats de charges ou de loyers impayés.

Le principal motif de conflit lors de l’état des lieux de sortie consiste dans le fait que le propriétaire peut, le cas échéant, déduire des sommes justifiées dues par le locataire au titre des réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Il est donc primordial de connaître ses droits afin de savoir quelles sont les travaux à la charge du propriétaire et ceux à la charge du locataire. Par exemple, les dégradations liées à l’usure naturelle des locaux incombent au propriétaire alors que les détériorations liées à un usage anormal du logement ou à un défaut d’entretien sont à la charge du locataire, par exemple : écriture sur les murs, trous, moquette brûlée, taches indélébiles, etc.

Tout prélèvement sur le dépôt de garantie doit être accompagné des justificatifs des frais engagés au titre des travaux. La nature des réparations et les montants qui y sont associés doivent vous être présentés sous la forme, dans un premier temps, d’un devis puis, dans un second temps, d’une facture.

L’état des lieux d’entrée et celui de sortie sont les moyens d’argumenter sur la nature du bien et des travaux, il est donc primordial de les rédiger avec méticulosité et de les conserver jusqu’à la restitution de la caution. Pour les revêtements muraux, ne pas hésiter par exemple à noter d’éventuelles traces de meubles ou de cadres, une peinture écaillée par endroits ou une tapisserie décolorée par le soleil.

La rectification de l’état des lieux d’entrée n’est possible que pour les équipements de chauffage. Néanmoins, en cas de découverte d’un défaut important après la signature de l’état des lieux il est possible de notifier le problème au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent.

Il est également possible voire conseillé de prendre des photos à l’entrée et à la sortie du logement afin d’attester d’un défaut ou d’un vice spécifique.

Astuces pour réussir son état des lieux de sortie lorsqu’on est locataire :

– réaliser les petits travaux pour remettre le logement dans les conditions d’origine
– réaliser si possible un « pré-état des lieux indicatif » avec votre bailleur pour déterminer à l’avance les réparations qui reviendront à chacun
– en cas de travaux, faîte établir vous-même un devis pour éviter les mauvaises surprises
– mentionnez sur l’état des lieux, vos points de désaccord

Si le propriétaire ne vous restitue pas la caution au bout de deux mois, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse de sa part dans un délai raisonnable, vous pouvez solliciter la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice afin d’entamer une procédure judiciaire devant le tribunal d’instance compétent (celui du logement qui fait l’objet d’un litige).