Crédit immobilier : que faire en cas de difficultés financières pour rembourser le prêt de la banque ?

Publié le : 23 avril 20183 mins de lecture

La crise financière et économique accentue les défaillances des entreprises et des salariés qui sont touchés par le chômage partiel ou total.

Une perte d’une partie de son revenu peut créer des situations délicates dans le cadre des emprunts contractés dont le crédit immobilier ayant permis d’acquérir sa résidence principale.

Alors comment réagir lorsque l’emprunteur éprouve des difficultés à rembourser les sommes dues ?

En cas de non-paiement des échéances dues, deux situations peuvent se présenter. Le banquier a le choix entre exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ou majorer le taux d’intérêt pour le capital restant dû.

S’il exige le remboursement immédiat du capital restant dû, le prêteur est également en droit de réclamer, les intérêts échus, des intérêts de retard des sommes dues jusqu’à leur règlement effectif à un taux égal à celui du prêt.

Si le contrat prévoit cette faculté, la banque peut également faire valoir son droit à une indemnité calculée en fonction de la durée du contrat restant à courir, dans la limite de 7 % des sommes dues au titre du capital restant à rembourser et des intérêts échus à payer.

Sil n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d’intérêt applicable à ce capital jusque ce que l’emprunteur s’acquitte normalement des échéances.

Cette majoration est limitée à trois points d’intérêts (autrement dit, pour un taux d’intérêt initialement fixé à 5 %, le taux d’intérêt majoré ne peut pas excéder 8 %). Encore faut-il qu’une clause du contrat de prêt ait été prévue en ce sens.

Dans tous les cas n’hésitez pas à faire valoir votre situation particulière au regard de la crise, à négocier en faisant valoir votre ancienneté en tant que client de la banque, et à mettre en avant votre patrimoine.

Toute personne qui demande un prêt pour l’achat de son bien immobilier, doit nécessairement souscrire à une assurance couvrant ce prêt, c’est ce qu’on appelle l’assurance de prêt qui permet entre autres d’effectuer des économies. Pour mieux comprendre ce concept et en savoir plus, rendez vous sur le site www.assurance-prêt.com.

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