Crédit immobilier : que faire en cas de difficultés financières pour rembourser le prêt de la banque ?

La crise financière et économique accentue les défaillances des entreprises et des salariés qui sont touchés par le chômage partiel ou total.

Une perte dune partie de son revenu peut créer des situations délicates dans le cadre des emprunts contractés dont le crédit immobilier ayant permis d’acquérir sa résidence principale.

Alors comment réagir lorsque l’emprunteur éprouve des difficultés à rembourser les sommes dues ?

En cas de non-paiement des échéances dues, deux situations peuvent se présenter. Le banquier a le choix entre exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ou majorer le taux d’intérêt pour le capital restant dû.

Sil exige le remboursement immédiat du capital restant dû, le prêteur est également en droit de réclamer, les intérêts échus, des intérêts de retard des sommes dues jusqu’à leur règlement effectif à un taux égal à celui du prêt.

Si le contrat prévoit cette faculté, la banque peut également faire valoir son droit à une indemnité calculée en fonction de la durée du contrat restant à courir, dans la limite de 7 % des sommes dues au titre du capital restant à rembourser et des intérêts échus à payer.

Sil nexige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux dintérêt applicable à ce capital jusquà ce que lemprunteur sacquitte normalement des échéances.

Cette majoration est limitée à trois points dintérêts (autrement dit, pour un taux dintérêt initialement fixé à 5 %, le taux dintérêt majoré ne peut pas excéder 8 %). Encore faut-il quune clause du contrat de prêt ait été prévue en ce sens.

Dans tous les cas n’hésitez pas à faire valoir votre situation particulière au regard de la crise, à négocier en faisant valoir votre ancienneté en tant que client de la banque, et à mettre en avant votre patrimoine