Conditions générales d’utilisation (CGU)

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Entre :

La société JMD UP, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 6.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 511 024 267, sise Le Clos des Bruyères, 18 rue de Louvain, 92400 COURBEVOIE.

Représentée par son gérant Monsieur Julien DELOUME

Ci-après dénommée « SARL JMD UP »

Et

Le particulier personne physique non commerçante et le professionnel de l’immobilier souhaitant adhérer au site www.appart-maison.fr pour publier des annonces immobilières et négocier des options d’achat, de vente et de location ainsi que l’INTERNAUTE visitant les pages du site www.appart-maison.fr

Ci après dénommée « l’UTILISATEUR »

La SARL JMD UP et l’ABONNE/CLIENT sont ci-après désignés collectivement, les « PARTIES », et individuellement une « PARTIE »,

PREAMBULE – Propriété du site Appart-Maison.fr

Le site Appart-Maison.fr est édité par :
Dénomination sociale de la société : JMD UP
SARL au capital de 6000 €
Numéro d’identification : 511.024.267 RCS Nanterre
Numéro de SIRET : 511.024.267.000.11
Code APE: 6201Z
TVA Intracommunautaire : FR 355 110 242 67
Siège social : 18 rue de Louvain – 92400 Courbevoie

Pour toute question concernant la société ou exercer vos droits, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact.

Le site « Appart-Maison.fr » est hébergé par OVH
SAS au capital de 500 k€
Numéro d’identification : 424.761.419 RCS Roubaix – Tourcoing
Numéro de SIRET : 424.761.419.000.11
Code APE 721Z
TVA Intracommunautaire : FR 224 247 614 19
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix -– France

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

  • ABONNE/CLIENT : désigne le professionnel de l’immobilier ayant souscrit un abonnement au SERVICE et le particulier personne physique non commerçante ayant procédé à une inscription sur le site www.appart-maison.fr et ayant commandé une ou plusieurs prestations de mise en ligne d’annonces immobilières proposés par la SARL JMD UP via les formulaires d’abonnement et d’inscription.
  • CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou CGU : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
  • INTERNAUTES : désigne les professionnels ou particuliers accédant au site www.appart-maison.fr pour rechercher une annonce immobilière et/ou entrer en négociation avec le particulier personne physique non commerçante ou le professionnel de l’immobilier ayant publié l’annonce immobilière pour l’achat, la vente ou la location du bien immobilier concerné.
  • SERVICE : désigne le service payant proposé par la SARL JMD UP aux ABONNES/CLIENTS au titre des présentes et permettant à ces derniers de bénéficier d’une prestation de mise en ligne de leurs annonces immobilières et de mise en place de la négociation pour la vente, l’achat ou la location des biens immobiliers. Le Service est décrit à l’article MOYENS MIS EN ŒUVRE ET SERVICES des présentes CGU.
  • UTILISATEURS : désigne à la fois les ABONNES, les CLIENTS et les INTERNAUTES.

ARTICLE 2 – Moyens mis en oeuvre et services

Présentation du site Appart-maison.fr

La SARL JMD UP est la Société éditrice et exploitante du site www.appart-maison.fr. Ce site est dédié aux particuliers et aux professionnels de l’immobilier désireux d’apporter plus de visibilité à leurs annonces immobilières en les diffusant sur un site internet accessible aux professionnels et aux particuliers pour la vente, l’achat ou la location de biens immobiliers.

De même, les particuliers personnes physiques non commerçantes et les professionnels de l’immobilier ont la possibilité de proposer sur le site www.appart-maison.fr des négociations en ligne d’achat, de vente et de location des biens immobiliers à l’attention des potentiels acquéreurs.

Les particuliers personnes physiques non commerçantes et les professionnels de l’immobilier souhaitant proposer leurs annonces immobilières sur le site www.appart-maison.fr ont la possibilité de s’inscrire sur le site www.appart-maison.fr et de commander une ou plusieurs prestations de mises en ligne d’annonces immobilières et de souscrire un abonnement leur permettant de devenir ABONNE/CLIENT du site www.appart-maison.fr et de bénéficier ainsi des services décrits dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

L’UTILISATEUR déclare disposer de la capacité juridique à conclure les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Caractéristiques du site Appart-Maison.fr

L’espace membres/clients du site www.appart-maison.fr est réservé aux ABONNE/CLIENT ayant fait la demande par le biais du formulaire d’inscription et d’abonnement sur la plateforme du site. Le client doit saisir son identifiant, celui-ci correspond à une adresse email valide dont il est le teneur, ainsi que son mot de passe pour accéder aux services du site www.appart-maison.fr dans les conditions décrites ci-dessous.

Il appartient à l’ABONNE/CLIENT de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

Les services disponibles

L’espace ABONNE/CLIENT  donne la possibilité de :

  • déposer des annonces avec un descriptif détaillé et illustrées de photos et vidéos
  • acquérir des crédits d’annonces jusqu’à 200 annonces par commande pour les clients particuliers et sous forme de packs pour les clients professionnels
  • de mettre à jour à ses annonces (retirer une annonce pourvue)
  • de communiquer des options d’achat, de location
  • de recevoir des messages et d’y répondre
  • de suivre le nombre de consultation de ses annonces
  • de déposer ou suivre ses avis de recherche
  • de modifier ses coordonnées
  • d’accéder à tous les services du site (résultats de recherches, détails des annonces, cotations des options, palmarès des options, services des partenaires etc.)

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial en utilisant le formulaire de contact.

Les options d’achat, vente, location

Une option d’achat, de vente, de location est une indication de prix communiquée au propriétaire, bailleur, ou son représentant à travers laquelle le potentiel acheteur ou locataire déclare son optionnel intérêt pour le bien.

La déclaration d’une option par un internaute ne saurait entrainer un quelconque engagement d’achat, vente ou location d’un bien immobilier, une option étant, par nature, une seule et unique information indicative.

Une option d’achat, vente, location ne pourra nullement être considérée par un internaute, ABONNE/CLIENT comme entrainant une promesse de quelque nature ce soit. La responsabilité de la société JMD UP ne pourra être recherchée au titre de la nature indicative que représente l’information transmise par le biais d’une option.

L’UTILISATEUR, demeure le seul et unique responsable de l’interprétation des informations fournies par les options ainsi que de ses conséquences, dommages causés aux tiers, réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 3 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le site www.appart-maison.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur.

Ces éléments sont exclusivement et uniquement réservés à l’exploitation par la société JMD UP.

Mention des droits du copyright : © Appart-Maison.fr 2008-2009

La présente œuvre est inscrite au répertoire de l’Agence pour la Protection des Programmes, 249, rue de Crimée, 75019 Paris.

N° IDDN : IDDN.FR.001.170009.000.R.C.2009.000.31100
N° IDDN : IDDN.FR.001.170009.001.R.C.2009.000.42000
N° IDDN : IDDN.FR.001.170009.002.S.C.2009.000.42000

L’œuvre est protégée en France par le code de la propriété intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales sur le droit d’auteur. La violation de l’un des droits de l’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon et toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Les conditions d’utilisation sont précisées dans la licence.

La société JMD UP se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Les droits d’utilisation concédés par la SARL JMD UP  aux ABONNES/CLIENTS sont strictement limités à l’accès, au téléchargement, à l’impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l’utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par les ABONNES/CLIENTS est interdite sans l’autorisation de la SARL JMD UP.

Chaque ABONNE/CLIENT s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.appart-maison.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.appart-maison.fr.

Informations relatives à la base de données

La société JMD UP est le producteur de la base de données constituée par le site www.appart-maison.fr, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La base de données est une œuvre protégée au sens de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle.

En tant que producteur de la base de données du site www.appart-maison.fr, les investissements de constitution réalisés par la société JMD UP sont protégés au titre de l’article L 342-1 et suivants, L342-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et L342-3 du Code de la de la propriété intellectuelle.

L’accès à la base de données du site www.appart-maison.fr est sécurisé et n’est en aucun cas mis à la disposition du public ou d’un tiers.

La société JMD UP interdit :

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence. Le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation.

La société JMD UP interdit :

  • l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données

Protection de la marque

Le nom de domaine ainsi que le logo www.appart-maison.fr sont des marques déposées à l’INPI sous les numéros :

N° national 08 3 580 472 – N° national 08 3 555 128 – N° national 09 3 626 749

Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. JMD UP se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Article 4 – Protection des données personnelles / CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », www.appart-maison.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1352384.

La société JMD UP collecte les données personnelles et démographiques que l’utilisateur choisit de donner.
La société JMD UP collecte également des informations concernant l’utilisation du site et les zones visitées. Les données de connexions qui en résultent contiennent des informations nécessaires à l’analyse de l’usage des ressources, des problèmes de dépannage et à l’amélioration des services en utilisant des cookies.

La société JMD UP utilise les informations que l’ABONNE/CLIENT fournit afin de mettre à disposition ses produits et services et d’améliorer le site. Les services peuvent inclure l’affichage de contenu personnalisé et de publicité.

La société JMD UP peut utiliser les données d’un ABONNE/CLIENT afin de le contacter au sujet de mise à jour du site www.appart-maison.fr, d’opérer des sondages ou de faire des communications à caractère informatif et liés à nos services, y compris des importantes mises à jour de sécurité.

En cas d’acceptation préalable de l’ABONNE/CLIENT, la société JMD UP peut communiquer les données collectées à des partenaires commerciaux. Les partenaires commerciaux ne peuvent utiliser cette information pour une raison autre que celle de la fourniture de ces produits et services.

La société JMD UP peut également communiquer les données de ses utilisateurs lorsque la loi l’exige. L’information recueillie sur le site www.appart-maison.fr est stockée en tout ou en partie en France et est soumis à la législation française. Les données des ABONNES/CLIENTS pourront être transmises en cas de vente ou d’acquisition de l’activité.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent.

L’ABONNE/CLIENT peut, à tout moment, consulter, corriger ou supprimer ses données personnelles en accédant simplement à son espace membre personnalisé dans l’onglet « Paramètres », page « Modifier ses coordonnées ».

Ce droit peut également être exercé par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact.

Certaines informations démographiques et statistiques concernant l’ABONNE/CLIENT pourront être sauvegardées de manière anonyme.
L’ABONNE/CLIENT peut également modifier le paramétrage de son navigateur web afin de refuser les cookies ; à noter : cela peut influencer l’utilisation du site.

A noter : les traitements des données à caractère personnel sur les sites des partenaires de www.appart-maison.fr s’effectuent sous la responsabilité des partenaires ; la société JMD UP ne pourra être tenu responsable pour l’utilisation des données dont la société n’est pas le responsable du traitement.

Vous pouvez consulter toutes les informations relatives à la protection des données à caractère personnel sur le site de la commission nationale de l’informatique et des libertés http://www.cnil.fr/

Article 5 – Responsabilités

La société JMD UP décline toute responsabilité :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au site www.appart-maison.fr pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées
  • en cas de dommages causés à l’ABONNE/CLIENT, résultant du contenu purement informatif des informations du site www.appart-maison.fr (et/ou des sites qui lui sont liés)
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site www.appart-maison.fr. L’ABONNE/CLIENT du site www.appart-maison.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Ainsi, la SARL JMD UP ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l’action de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux images ou vidéos diffusées ou reproduites intégralement ou en partie sur l’annonce de l’ABONNE/CLIENT.

Il appartient à l’UTILISATEUR d’apporter la preuve de la faute de la SARL JMD UP pour mettre en cause sa responsabilité, cette dernière étant soumise à une obligation de moyen.

La société JMD UP se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du site www.appart-maison.fr.

Article 6 – Ligne éditoriale, contenu rédactionnel et services des partenaires

La rédaction www.appart-maison.fr dont les articles relatifs au domaine de l’immobilier, de l’économie, de la finance et de l’actualité sont publiés sur le site et le blog www.appart-maison.fr/blog/ sont communiqués à titre indicatifs, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

Les commentaires publiés sur le blog par les utilisateurs sont modérés et la publication n’est donc pas immédiate pour prendre en compte cette action.
Rajouter : La SARL JMD UP procède à un contrôle a priori du contenu des commentaires publiés sur le blog par l’ABONNE/CLIENT.

La SARL JMD UP se réserve le droit de suspendre la publication d’un commentaire si celle-ci contient des propos diffamatoires, vulgaires, discriminants ou manifestement illicites, sans que la SARL JMD UP ait à en justifier à l’ABONNE/CLIENT.

En cas de suspension de la publication d’un commentaire, la SARL JMD UP en informera l’ABONNE/CLIENT et l’ABONNE/CLIENT pourra proposer à la SARL JMD UP un nouveau projet d’annonce.

L’ABONNE/CLIENT est entièrement responsable sur l’utilisation des informations et services proposées sur le site www.appart-maison.fr. Les utilisateurs demeurent seuls responsables des engagements et risques inhérents aux opérations immobilières qu’ils contractent.

La société JMD UP met tous les moyens disponibles afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité mais ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations et services mis à disposition.

La responsabilité de la société JMD UP, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

Article 7 – Obligations des ABONNES/CLIENTS

Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, chaque ABONNE/CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque ABONNE/CLIENT a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de la SARL JMD UP et des INTERNAUTES et autres ABONNES/CLIENTS.
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à la SARL JMD UP et, le cas échéant aux INTERNAUTES et autres ABONNES/CLIENTS.
    Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de la SARL JMD UP et des INTERNAUTES et autres ABONNES/CLIENTS.
  • Utiliser les SERVICES conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.
  • Ne pas détourner la finalité des SERVICES pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal.
  • Ne pas détourner la finalité des SERVICES à des fins commerciales, ou publicitaires, notamment pour proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants sans l’accord de la SARL JMD UP
  • Respecter la vie privée des INTERNAUTES et la confidentialité des échanges avec ces derniers.
  • Ne pas détourner les INTERNAUTES vers un autre site, ou un service concurrent.
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour fournir les SERVICES.

Article 8 – Passerelles entre sites internet via des liens hypertextes

Liens émanant du site Appart-Maison.fr

Le site Appart-Maison.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des partenaires ou des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

La société JMD UP n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

La SARL JMD UP  ne saura être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation du site du partenaire.

Il est précisé que l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le site www.appart-maison.fr n’implique en aucune manière une quelconque preuve de coopération entre la SARL JMD UP et le site tiers.

La SARL JMD UP n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et rejette par conséquent, toute responsabilité relative aux contenus, services et produits des sites ayant mis en œuvre un lien html vers le site www.appart-maison.fr

Liens provenant de sites tiers

La société JMD UP se réserve le droit de faire retirer des liens hypertextes pointant vers son site Internet Appart-Maison.fr si les sites qui ont positionné ces liens ne correspondent pas aux critères du site www.appart-maison.fr ; aucun délai ne pourra être demandé par les sites concernés pour supprimer ces liens hypertextes.

La SARL JMD UP interdit tous liens en provenance de sites à caractère violent, pornographique ou pédophile, pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, d’une manière générale, contraires aux bonnes mœurs ou ayant pour objet la vente d’objets interdits ou illicites.

Il est précisé que l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le site www.appart-maison.fr n’implique en aucune manière une quelconque preuve de coopération entre la SARL JMD UP et le site tiers.

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Article 9 – Mises à jour des conditions générales d’utilisation

La société JMD UP se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les conditions générales d’utilisation du site www.appart-maison.fr. Il est vivement recommandé à chaque internaute se connectant au site www.appart-maison.fr de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des éventuels changements.

L’ABONNE/CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site www.appart-maison.fr. Les modifications entreront en vigueur 1 mois après leur mise en ligne sur le site.

Pour les ABONNES/CLIENT inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car celles-ci auront été expressément acceptées en devenant ABONNE/CLIENT.

Si l’ABONNE/CLIENT inscrit antérieurement à la mise en ligne des modifications refuse d’être lié contractuellement par les modifications apportées aux CGU, il a la faculté de résilier son inscription suivant la procédure prévue à l’article RESILIATION des CGV dans un délai de 1 mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Passé ce délai de 1 mois, les nouvelles CGU sont réputées acceptées par l’ABONNE/CLIENT à défaut pour ce dernier d’avoir manifesté son souhait de résilier son compte dans le délai susvisé.

L’UTILISATEUR s’engage à les accepter sans restriction.

Article 10 – Cession du contrat

Le présent CONTRAT ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés, par l’une ou l’autre des PARTIES, à toute société reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge de la partie cédante.

Article 11 – Dispositions générales, loi applicable et juridiction

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’UTILISATEUR et la SARL JMD UP.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.