Publication en baisse des indicateurs immobiliers

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Selon les données publiées par l’Insee, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 101,21 au 3éme trimestre 2009 soit une baisse de 1,22% sur un an glissant et l’indice du coût de la construction baisse de 5,77% sur un an pour s’établir 1 502 au 3e trimestre 2009 (contre 1 498 au trimestre précédent).

Rappelons que le principe légal de l’augmentation des loyers commerciaux est celui du plafonnement c’est-à-dire suivant l’indice INSEE du coût de la construction.

Celui-ci est établi à partir de l’évolution de trois indices : prix à la consommation, coût de la construction et indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail.

Ce nouvel indice de référence sera calculé et publié trimestriellement par l’Insee. Le décret exclut du champ d’application du nouvel indice les activités commerciales exercées dans les locaux à usage exclusif de bureaux, les plateformes logistiques ainsi que les activités industrielles.

Lors de la signature d’un bail commercial communément appelé “3-6-9″ cela signifie que  le propriétaire garantit au preneur au moins 9 ans de bail mais à son issue celui-ci est renouvelé automatiquement pour une durée indéterminée en vertu du droit au renouvellement institué par le Décret du 30 septembre 1953.

Tous les trois ans, le bailleur peut augmenter le loyer par le mécanisme de la révision en principe plafonné aux indices INSEE du coût de la construction, sauf à invoquer des motifs de déplafonnement pour amener le loyer à la “valeur locative” c’est-à-dire les loyers qui sont pratiqués dans le quartier considéré.

Au bout des 9 ans, le loyer sera également plafonné sauf démonstration d’un motif de déplafonnement. Le bail d’origine peut être conclu pour plus de 12 ans auquel cas il sera automatiquement déplafonné à son expiration.

Dans le cas où le bail dispose d’une faculté de révision annuelle et non triennale du loyer, le propriétaire pourra à tout moment sortir du plafonnement aux indices en prouvant une augmentation de plus de 25% de la “valeur locative” (article 28 du Décret) – en savoir plus pour augmenter les loyers commerciaux

Un décret paru au Journal officiel hier matin met en place l’indice national trimestriel des loyers commerciaux qui peut désormais être pris comme référence pour l’indexation des loyers dus par les commerçants et les artisans.