Aides au logement : laide personnalisée au logement (APL) ou la demi-part fiscale par enfant à charge !

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Comme nous avons eu l’occasion de l’aborder dans nos précédents articles le gouvernement a confirmé par la voix du ministre du budget, François Baroin, une baisse des aides au logement pour un montant avoisinant un milliard d’euros.

Parmi les réformes significatives déjà annoncées, il faut notamment constater la suppression de la possibilité donnée aux étudiants et à leurs parents de cumuler l’aide personnalisée au logement (APL) et la baisse d’impôt liée à la demi-part fiscale par enfant à charge.

Désormais, les foyers fiscaux auront donc le choix entre l’un ou l’autre de ces dispositifs en fonction de leur situation patrimoniale.

Il faut rappeler que pour avoir droit à l’APL, il faut, soit être un locataire et payer un loyer, soit être propriétaire et rembourser un ou plusieurs emprunts.

Si vous êtes locataire, vous n’obtiendrez pas d’APL si le logement est mis à votre disposition gratuitement vous pouvez uniquement percevoir l’APL si votre résidence principale est un logement qui a fait l’objet dune convention passée entre le bailleur et l’Etat.

Si le logement que vous louez appartient à lun de vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire dun PACS, vous naurez pas droit à lAPL, même si vous versez effectivement un loyer.

Si vous êtes propriétaire, vous devez rembourser un ou plusieurs des prêts suivants : prêt conventionné, prêt d’accession sociale (PAS), prêt PAP (ces prêts, bien que supprimés, peuvent encore être en cours de remboursement).

Les prêts bancaires traditionnels, les prêts dépargne logement, ou le prêt à taux zéro n’ouvrent donc pas droit, à eux seuls, à lAPL. LAPL peut être accordée pour une opération de construction, d’achat d’un logement neuf ou ancien, ou encore de transformation dun local en logement financée par un prêt conventionné.

Dans les deux cas, si votre résidence principale ne remplit pas les conditions ouvrant droit à lAPL, vous pouvez néanmoins bénéficier de lAllocation Logement.

Le montant de lAPL est fonction dun certain nombre de critères, le montant du loyer ou des remboursements, les ressources, le nombre de personnes occupant le logement, le lieu de résidence, etc.

Il faut savoir que, quelle que soit la situation, l’APL ne couvre jamais la totalité des charges (loyer ou emprunt) du logement. Pour obtenir une estimation de votre APL, vous devez vous adresser à votre CAF ou consulter le site Internet des CAF (Caisses d’allocation familiale). Le droit à l’APL est réexaminé chaque année au 1er juillet et il n’est pas possible de cumuler l’APL et une allocation de logement.