Achat d’un logement neuf : contenu du contrat de réservation

contrat de réservation

Dans le cadre d’achat d’un logement neuf, l’engagement commence pour le promoteur et l’acquéreur à partir de la signature du contrat de réservation, appelé aussi avant-contrat ou contrat préliminaire. Moins important que le contrat de vente, ce contrat en contient normalement ni de compromis et ne de promesse de vente : découvrez ici son réel contenu !

Qu’est-ce que ce contrat signifie

Le contrat signifie que le vendeur accepter de céder son bien immobilier à un éventuel acquéreur. Il n’a plus à partir de ce moment et pendant le délai convenu par les deux parties de prospecter d’autres clients sur ce même produit. Si jamais le vendeur exprime son souhait d’annuler la vente, le potentiel acquéreur peut alors le forcer à signer l’acte définitif devant le tribunal compétent ou lui demander de payer un lourd dédommagement.

L’acquéreur, lui, est tenu de verser un dépôt de garantie ne dépassant pas 5 % du prix du logement. Dans le cas d’un non respect des conditions du contrat par l’acquéreur, par rapport au prix du bien ou à son état à la livraison par exemple,  son argent lui revient de droit. Même chose si le client désiste avant sept jours à compter de la signature,

Les mentions obligatoires du dit contrat

Le contrat de réservation achat de logement neuf doit contenir une description détaillée du bien en question : place dans l’immeuble, surface habitable, nombre de  pièces, etc. Vous y trouverez également les énoncés importants par rapport à la construction, notamment les matériaux et les techniques de construction ainsi que d’isolation thermique et phonique, avec les équipements qui seront installés. La précision s’étend jusqu’à la nature et la qualité de tous ses composants.

Les dates et les délais sont aussi mentionnés dans ce document officiel comme la durée des travaux et la date de signature du contrat définitif. Et bien évidemment, la prévision du prix de vente y est déjà indiquée, suivi par les montants et les conditions de prêts proposés par le vendeur à l’intention de l’acheteur.

Les clauses peuvent en outre contenir des conditions de révision, auquel cas l’acquéreur de 7 jours ouvrables pour les exprimer. Durant cette période, il peut alors choisir de se rétracter et reprendre l’argent qui lui a servi de garantit.

Un manque d’informations et le non respect des délais de signature du contrat peuvent entrainer sa nullité.

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