Les détails de l’arrêté relatif aux frais de mandat des députés

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Le bureau de l’Assemblée nationale a validé de nouvelles règles relatives aux frais de mandat des députés. Les détails sur les modifications des règles relatives aux frais de mandat ont parfois fait scandale. L’utilisation des frais de mandat avant d’être contrôlés par le bureau de l’Assemblée Nationale ont été entièrement libres. Les frais autorisés sont désormais plus limités et doivent être justifiés dans les.

Contenu du frais de mandat des députés

Si le projet de loi de finances a permis à apporter quelques modifications sur la défiscalisation immobilière loi Pinel (voir www.loi-pinel.fr) , le bureau de l’Assemblée nationale s’est chargé d’apporter un projet d’arrêté concernant les frais de mandat des députés. Le dispositif applicable au 1er janvier 2018 remplace les indemnités représentatives de frais de mandat ou IRFM. Cette indemnité comprenait une enveloppe de 5373 € nets/mois accordée à chaque député en plus de leur rémunération. Cette somme couvre les frais liés à l’exercice de leur mandat. L’arrêté concernant les frais de mandat des députés accorde aux députés une avance forfaitaire mensuelle identique au même montant de l’IRFM. À la différence de ce dernier, l’avance est désormais contrôlée et normée.

Un nouveau dispositif mieux contrôlé

Le nouveau dispositif qui découle depuis la loi du 15 septembre 2017 appliqué afin de favoriser la confiance dans la vie politique fut appliqué après plusieurs scandales relatifs à l’utilisation de l’argent du IRFM. Désormais, les députés ne pourront plus dépenser l’argent public comme bon leur semble. Les frais sont fixés dans une liste et les dépenses doivent faire l’objet de justificatifs. Ainsi, les dépenses engagées par les députés devront être justifiées. Pour être sûr que les députés n’abusent pas de leurs frais de mandat, un contrôle aléatoire se fera sur 120 députés tous les ans.

Les dépenses interdites effectuées sur l’avance forfaitaire mensuelle

Les députés ne pourront plus dépenser leurs frais de mandat pour prendre des vacances, cette somme d’argent ne pourra pas servir pour financer directement ou indirectement un parti politique, acheter un bien immobilier, ou pour payer les loyers d’un bien immobilier alors que le logement loué appartient au député, son conjoint, ou un membre de sa famille (ascendants ou descendants).