Un immeuble acheté moyennant le versement d'une rente viagère peut-il être revendu par le débirentier ?

< retour

OUI. Un immeuble acheté moyennant le versement d'une rente viagère peut être vendu par le débirentier à condition toutefois que la vente ne modifie pas la situation du crédirentier. 

Deux hypothèses peuvent se présenter : 

• soit le deuxième acquéreur achète le bien au comptant : il devient propriétaire. Le débirentier (c'est-à-dire le premier acheteur) continuera à assurer le paiement de la rente. Cette solution est en réalité difficile à mettre en œuvre, car elle suppose de faire une main levée d'hypothèque ou du privilège du vendeur et de reporter cette sûreté sur un autre bien du premier acquéreur
• soit le deuxième acquéreur paye la rente en lieu et place du premier débirentier. 
  Deux solutions sont alors envisageables : si le crédirentier accepte la substitution de débirentier, l'acquéreur initial est dégagé de toute obligation envers le crédirentier pour les échéances à venir ; le crédirentier refuse la substitution, l'acquéreur initial n'est pas dégagé de ses obligations envers le crédirentier, ce qui permet au crédirentier de poursuivre l'acquéreur initial en cas de défaillance du second

Enfin, sachez qu'une autre possibilité peut être envisagée : il s'agit du rachat de la rente. Celui-ci ne peut toutefois avoir lieu que si la faculté de racheter la rente viagère est prévue dans le contrat de vente en viager, ainsi que les modalités de rachat. Dans ce cas, le rachat pourrait être envisagé en cas de revente par le débirentier.

< retour

Ces informations reproduites de la Documentation française sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas être actualisées.
Appart-Maison.fr ne garantit pas l'exactitude du contenu. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site service-public.fr