• Français
English version is coming soon !

  • Vous êtes ici :
  • Achat / Vente >
  • Le guide immobilier >
  • Accession à la propriété >
  • Un agent immobilier peut-il exiger le versement de tout ou partie de sa commission avant la réalisation de la vente ?

Un agent immobilier peut-il exiger le versement de tout ou partie de sa commission avant la réalisation de la vente ?

< retour

NON. L'agent immobilier doit d'abord détenir du vendeur un mandat écrit, et à durée déterminée (faute de quoi, le mandat est nul).
Ensuite, la commission est la rémunération due au mandataire (l'agent immobilier) en contrepartie de ses efforts, de sa diligence concrétisés par la conclusion de l'affaire.

Autrement dit, la commission n'est due que :

  • lorsque l'intervention de l'agent a été déterminante dans la conclusion de la vente
  • lorsque la réalisation de l'affaire est effective : si une promesse de vente ou un compromis de vente a été signé et assorti d'une clause suspensive (par exemple, réalisation de la vente subordonnée à l'obtention d'un prêt), la commission ne sera due que lorsque la clause suspensive sera levée. En pratique, elle sera payée lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire

 

< retour

Ces informations reproduites de la Documentation française sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas être actualisées.
Appart-Maison.fr ne garantit pas l'exactitude du contenu. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site service-public.fr



31 juillet 2010 :

91 775 annonces (options d'achat, vente, location, estimation immobilière)